[Covid-19] «Soixante-dix tiers conciliateurs proposent de donner gratuitement de leur temps», L. Lavorel

Depuis une semaine, une plateforme de tierce conciliation a été lancée par Paris Place de Droit. A l’initiative du tribunal de commerce de Paris, et soutenue par le Cercle Montesquieu, l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et le Barreau de Paris, entre autres, le site propose « aux entreprises exposées à des difficultés générées par les effets du Covid-19 de se faire aider par un tiers conciliateur ». Son rôle est d’accompagner les sociétés dans la « résolution amiablement de situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire ». Détail sur le projet et son fonctionnement.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Quelle est la genèse de ce projet ?

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Le projet est né d’une crainte : celle de voir affluer un nombre très important d’affaires au tribunal de commerce, du fait des répercussions économiques de la crise sanitaire. Le confinement a eu pour conséquences de porter un coup d’arrêt quasi complet à l’activité économique des entreprises. Et l’exécution des contrats a été fortement perturbée. Or, toute société est à la fois fournisseur et cliente d’une autre. La fourniture de services a été empêchée pour certaines. Quand d’autres ont eu des difficultés de paiement.

Dans un cas classique d’inexécution contractuelle, c’est souvent du fait de l’une des deux parties que les termes du contrat ne sont pas respectés. Mais pendant le confinement, si les obligations contractuelles n’ont pas pu être honorées, ce n’est pas par manque de volonté d’une partie, mais du fait de la paralysie du pays. Pour autant, les entreprises n’ont pas envie de se brouiller avec leurs partenaires commerciaux. Nous sommes donc face à une situation particulière.

Nous proposons, dans ce cadre, de mettre en place une « antichambre » pour permettre un dialogue entre les cocontractants afin de prévenir un litige commercial. Le service est gratuit. Il ne s’agit pas de « médiation » mais d’accompagner la négociation entre partenaires.

Qui sont les tiers conciliateurs ?

C’est avant tout une histoire d’hommes et de femmes, avec des compétences juridiques, qui se sont demandés ce qu’ils pouvaient faire pour aider. Résultat, 70 tiers conciliateurs proposent de donner gratuitement de leur temps. Des directeurs juridiques de grands groupes et des avocats de renoms sont volontaires. Il y a aussi des universitaires et un huissier. Leur but est de donner « un coup de pouce » à la renégociation des contrats qui n’ont pu être correctement exécutés et de permettre aux parties de signer un avenant ou une transaction. De par leur expérience, ils constituent une force et se posent en autorité morale bienveillante pour aider les partenaires commerciaux. Il ne s’agit toutefois pas d’appliquer le droit à la situation juridique qui leur est soumise. Mais grâce à leur compréhension du dossier, ils vont orienter les parties. Face à une situation d’impossibilité pour un cocontractant d’honorer ses paiements, par exemple, le tiers conciliateur pourra leur demander s’ils souhaitent déterminer un délai raisonnable pour éviter un dépôt de bilan. En questionnant les parties, il doit les amener à la réflexion.

Les tiers conciliateurs pourront aussi proposer aux parties de se tourner vers un juge, un arbitre ou un médiateur si une solution ne peut être trouvée à leur niveau. Et le service est proposé de manière éphémère ; il est lié au Covid-19 et n’a pas vocation à devenir un nouvel organe pérenne de résolution des conflits. C’est « un hôpital de campagne », que nous mettons en place via une plateforme.

Comment se déroule la tierce conciliation ?

Les parties doivent se rendre sur le site pour remplir un formulaire en ligne. Les cocontractants doivent être d’accord pour effectuer cette démarche. Ils précisent leur demande [objet de la saisine à choisir parmi une liste, contrat à joindre, résumés des positions de chacun à délivrer, et choix de la langue de la procédure à faire, ndlr]. Le site internet est sécurisé ; il est hébergé par le barreau de Paris.

La demande est ensuite transférée à un tiers conciliateur qui contactera les parties pour organiser les échanges. Il s’engage à les aider à trouver une solution. La plateforme gère automatiquement l’attribution des dossiers aux volontaires. Les tiers conciliateurs ont en amont indiqué leurs matières de prédilection. Et une préprogrammation a été développée afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts.

Les réunions organisées par le tiers conciliateur seront principalement proposées en visioconférences. S’il le souhaite ou les parties, des salles seront aussi mises à disposition par le tribunal de commerce de Paris et/ou la maison du barreau de Paris.

Quel type de dossier vous attendez-vous à recevoir ?

Il s’agira probablement de cas d’inexécution contractuelle, de rupture brutale des relations commerciales, de difficultés de paiement, de délais, de partenariats commerciaux, etc. Plus généralement, tout ce qui concerne les relations commerciales entre entreprises quelles se situent en tant que clientes ou fournisseurs d’une prestation.

Combien de temps la négociation durera-t-elle ?

Une grande liberté est laissée au tiers conciliateur. Les consignes sont toutefois très claires. Si au bout de quelques réunions une solution ne peut être trouvée, la difficulté sera estimée sérieuse et nécessitera une réorientation. Le tiers conciliateur ne pourra pas donner de conseil aux parties mais pourra leur suggérer d’aller porter l’affaire devant le tribunal de commerce, un arbitre ou un médiateur. Nous pensons que le projet constitue aussi l’occasion de sensibiliser les entreprises à la médiation.

Avez-vous formé les tiers conciliateurs ?

Une réunion de « kick off » a été l’occasion de leur expliquer leur rôle. Nous allons continuer à animer la communauté. Via une newsletter, ils seront informés des affaires portées devant nous, du déroulement des premiers cas, etc. Des statistiques et des témoignages seront aussi présentés.